Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance animale, vous pouvez le signaler en ligne

Le ministère de l’Intérieur a mis en place sur son site internet un formulaire vous permettant de signaler à la gendarmerie ou à la police nationale un acte de violence soudain ou une privation de soins sur la durée dont serait victime un animal.                                                                    Source : Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 impose que les chiens soient tenus en laisse sur la voie publique et dans les lieux publics. Si tel n'est pas le cas, vous risquez une contravention forfaitaire de 1ère classe voire de 2ème classe  si votre animal est un chien de 1ère ou 2ème catégorie. Dans ce dernier cas, il doit être également muselé. 

Arrêté du 31 juillet 1989  : chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières.

C'est juste faire preuve d'un comportement citoyen !  Pris en flagrant délit on peut vous dresser un procès-verbal. Dans la plupart des villes, vous risquez une contravention de 2ème ou 3ème classe.

Ci-dessous des campagnes publicitaires amusantes et utiles : (villes de Morsang-sur-Orge, Saint Michel-sur-Orge, Villiers-sur-Orge et Sainte Geneviève-des-Bois)

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Posséder un tel animal, requiert certaines conditions.

Chiens d'attaque (1ère catégorie)

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Staffordshire terrier* ou American Staffordshire terrier (dits pitbulls)
• Mastiff (dits boerbulls)
• Tosa

*La race Stafforshire terrier est l'ancienne dénomination de la race Amercian Staffordshire terrier.

Interdictions :

• Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation ou d'introduction en France.
• La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis détention.
• Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
• Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

Obligations

• Obligation de stérilisation pour les mâles et les femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
• Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique set dans les parties communes des immeubles collectifs?
• Obligation de vaccination antirabique
• Obligation de posséder une assurance de responsabilité civile en cours de validité
• Obligations de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Il s'agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
• de race Rottweiler
• de race Tosa
• inscrits à un livre généalogique par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler.

Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

• sur la voie publique
• dans les transports en commun
• dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public
• dans les parties communes des immeubles collectifs

Vous avez aussi une obligation de vaccination antirabique, détenir une carte d'identification et posséder une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie :

• les mineurs
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2
• les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. 

15 octobre 1978